La commune de Villelaure, où désormais le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 à L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, par délibération du conseil municipal décide de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.

Cette déclaration indiquera si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme concerne les locaux meublés de tourisme qui, selon l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d’un changement d’usage. En cas de division d’un logement, une autorisation est à solliciter pour chaque nouveau logement issu de cette division qui serait destiné à la location meublée touristique.(voir règlement complet en pièce jointe).

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